Fonds de Commerce
 Maisons a vendre aux USA

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Processus d'achat un fonds de commerce aux Etats-Unis

 

  • Vous vous engagez : engagement pour l'achat d'une entreprise à un prix et à des conditions compatibles avec le marché

 

  • Vous signez un accord de confidentialité (NDA ou non disclosure agreement)

 

  • Vous fournissez votre profil acheteur avec des données sur vos capacités financières et éventuellement un début de business plan sur votre futur projet.

 

  •  Vous rencontrez le vendeur ou vous pouvez vous faire représenter

 

  •  Vous signez l’offre d’achat qui est remise au vendeur : Une offre d'achat ou une lettre d'intention inclura notamment les conditions suspensives qui doivent etre satisfaites au cours de Due Diligence.

 

  • On remet  a l’offre au vendeur : Le vendeur soit accepte  l'offre d'achat comme il est écrit, ou présentera une contre-offre. Une fois que l'acheteur et le vendeur conviennent de tous les termes et des conditions de la vente, il y a contrat de vente sous conditions suspensives (dues diligences, obtention du visa…)

 

  • Commence la période des dues diligences : due Diligence et inspection: a ce stade, on procède a :
  1. L’examen des documents financiers et autres renseignements opérationnels,
  2. L’ inventaire,
  3. Le contrat de bail : etape critique : bien valider les conditions du bail, son renouvellement, les augmentations prévues incluant les charges (CAM)
  4. La propriete intellectuelle
  5. Licences
  6. Matériel, Equipement et éventuel lease sur cet équipement
  7. Le statut des salaries
  8. Assurances en place

A l’issue de ces due diligences :

(a) vous décidez de continuer et vous faites ferez ce que l’on appelle le closing (il est important de prévoir eventuellement une condition suspensive d’obtention de votre visa). Le "closing attorney" vous guidera dans vos demarches

ou

(b) vous décider de ne pas aller plus loin, vous récupérez alors l’acompte que vous avez verse chez l’avocat qui a mis cet acompte sur un compte « escrow »

 

  • Après le  closing, l’avocat d’immigration complète la demande de visa et la soumet aux autorités

 

  • Si vous obtenez le visa: vous prenez possession du commerce, l’argent passe au vendeur, et tout se termine, vous devenez propriétaire..

 

Voici a titre d'exmple un contrat d'achat d'un fonds de commerce


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